J.O. 291 du 15 décembre 2004
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Arrêté du 3 décembre 2004 relatif aux modalités d'application de l'article 11 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR : FPPA0400147A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu le décret no 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
Vu le décret no 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1984 fixant la liste des organismes mentionnés au 2° du deuxième alinéa de l'article 6 du statut particulier du corps des architectes des bâtiments de France,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 11 du décret du 2 juin 2004 susvisé, la pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte et urbaniste de l'Etat doit être attestée :
a) Par l'inscription au tableau de l'ordre des architectes, accompagnée des bulletins de salaire, d'honoraires ou de l'attestation de l'assurance construction, correspondant aux périodes d'activité à prendre en compte, prévue à l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
b) Ou par la production par l'intéressé de documents précisant le niveau et la nature des fonctions exercées par l'intéressé dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d'architecture exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980 susvisé, dans les agences d'urbanisme ou d'architecture, ou dans les organismes dont l'objet social relève du champ de l'architecture et de l'aménagement ainsi que ceux cités à l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1984 susvisé.Article 2
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel, des services
et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré